Conditions générales d'utilisation

1 Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants désignent :

• « Régulia » ou « nous » : la société Régulia, dont le siège est établi Rue de l'Hôpital 11, 2000 Neuchâtel, Suisse.
• « Utilisateur » ou « vous » : toute personne physique ou morale accédant au site ou souscrivant à l'un de nos programmes.
• « Services » : les programmes de sensibilisation à la réglementation proposés par Régulia, décrits à l'article 3.
• « Contenu » : l'ensemble des textes, modules, exercices, lectures recommandées, supports de séance et ressources fournis dans le cadre des Services.
• « Accord » : les présentes conditions générales ainsi que tout document y renvoyant expressément.
• « Site » : le site internet accessible à l'adresse https://reguliax.info et ses sous-pages.

2 Acceptation des conditions

L'accès au site ou l'inscription à l'un de nos programmes vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Si vous agissez au nom d'une organisation, vous déclarez être habilité à engager celle-ci.

• Vous déclarez avoir au moins 18 ans ou l'âge de la majorité légale dans votre pays de résidence.
• Vous avez la capacité juridique nécessaire pour conclure un accord.
• Pour les inscriptions au nom d'une entreprise : vous disposez des pouvoirs nécessaires pour représenter l'entité concernée.

3 Description des services

Régulia propose des programmes d'éducation générale destinés à améliorer la connaissance des cadres réglementaires courants. Ces programmes constituent une formation civique et professionnelle ; ils ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil financier, ni une prestation réglementée.

La disponibilité des services peut varier. Régulia se réserve le droit de modifier la composition des programmes moyennant un préavis raisonnable.

4 Accès et inscription

• L'accès aux programmes nécessite de transmettre des informations exactes et complètes via notre formulaire de contact.
• Vous êtes responsable de la confidentialité de tout identifiant d'accès qui vous serait communiqué.
• Tout accès non autorisé doit être signalé sans délai à [email protected].
• Régulia se réserve le droit de suspendre un accès en cas de violation des présentes conditions.

5 Responsabilités de l'utilisateur

En accédant à nos services, vous vous engagez à :

• Utiliser le Contenu à des fins personnelles ou professionnelles internes uniquement
• Ne pas reproduire, distribuer ou revendre tout ou partie du Contenu sans autorisation écrite préalable
• Ne pas tenter de contourner les mesures techniques de protection du site
• Communiquer des informations véridiques lors de l'inscription
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de Régulia et de ses partenaires

Sont notamment interdits :

• L'extraction automatisée de données (scraping) sans autorisation
• La transmission de contenu préjudiciable, diffamatoire ou contraire à l'ordre public
• Toute tentative d'accès non autorisé à nos systèmes ou données

6 Propriété intellectuelle

L'ensemble du Contenu mis à disposition – modules, textes, présentations, lectures recommandées, mise en page – est la propriété exclusive de Régulia ou de ses concédants de licence, sauf indication contraire.

Régulia vous accorde une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable pour accéder au Contenu et l'utiliser dans le cadre du programme souscrit. Cette licence ne comprend aucun droit de sous-licence.

Toute utilisation non prévue par la présente licence requiert une autorisation écrite préalable de Régulia.

7 Conditions tarifaires

• Les prix sont exprimés en francs suisses (CHF) et s'entendent hors TVA, sauf mention contraire.
• Les modalités de paiement sont précisées lors de l'établissement du devis ou de la confirmation d'inscription.
• En l'absence de précision contraire, le règlement est attendu dans les 30 jours suivant la réception de la facture.

Politique d'annulation et de remboursement

• Annulation avant le début : remboursement intégral si la demande est reçue plus de 10 jours ouvrés avant la première séance ou ouverture d'accès.
• Annulation tardive : un forfait administratif de CHF 50 peut être retenu.
• Après ouverture d'accès : aucun remboursement, sauf défaillance de notre part dûment constatée.
• Les demandes d'annulation doivent être adressées par écrit à [email protected].

8 Modalités des formations

• Attestation de réalisation : remise à l'issue de chaque programme, conditionnée à la complétion effective des modules.
• Accès aux ressources : disponible pendant la durée du programme souscrit. Pour le Programme Organisation, le rafraîchissement annuel est inclus dans le tarif.
• Annulation par Régulia : en cas d'impossibilité de livrer une séance planifiée, nous en informerons les participants au minimum 48 heures à l'avance et proposerons une alternative dans un délai raisonnable.
• Intégrité des contenus : le Contenu est fourni à titre éducatif général. Il ne remplace pas l'avis d'un spécialiste qualifié (juriste, comptable, conseiller agréé) pour toute situation spécifique.

9 Limitation de responsabilité

Les services de Régulia sont fournis tels quels, à des fins éducatives générales. Régulia ne garantit pas l'exhaustivité ni l'adéquation du Contenu à une situation individuelle particulière.

Dans les limites permises par le droit suisse, Régulia ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, perte de données, pertes d'exploitation ou préjudices découlant de l'application par l'utilisateur des informations contenues dans les programmes.

La responsabilité totale de Régulia au titre d'un programme donné est limitée au montant effectivement réglé par l'utilisateur pour ce programme.

10 Indemnisation

Vous vous engagez à défendre, indemniser et tenir Régulia indemne de toute réclamation, perte ou dépense raisonnable résultant de votre utilisation des Services en violation des présentes conditions ou de toute loi applicable.

11 Résiliation

• Vous pouvez mettre fin à votre inscription à tout moment en nous contactant, sous réserve de la politique d'annulation décrite à l'article 7.
• Régulia peut suspendre ou résilier votre accès en cas de violation avérée des présentes conditions, après notification préalable sauf urgence.
• La résiliation n'affecte pas les droits et obligations nés avant son entrée en vigueur.

12 Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions générales sont régies par le droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher en premier lieu un règlement amiable dans un délai de 30 jours suivant la notification du différend. À défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du canton de Neuchâtel, Suisse.

Les consommateurs résidant dans un État membre de l'UE conservent le droit de saisir les juridictions compétentes de leur lieu de résidence selon les dispositions impératives applicables.

13 Dispositions générales

• Intégralité de l'accord : les présentes conditions et les documents auxquels elles renvoient constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Régulia.
• Divisibilité : si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur.
• Non-renonciation : l'absence de mise en œuvre d'un droit prévu par les présentes conditions ne vaut pas renonciation à ce droit.
• Cession : vous ne pouvez pas céder vos droits ou obligations à un tiers sans notre accord écrit préalable.

14 Modifications des conditions

Régulia se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Toute modification substantielle sera annoncée au moins 15 jours avant son entrée en vigueur par un avis visible sur ce site.

La poursuite de l'utilisation des Services après cette période vaut acceptation de la version révisée.

15 Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions générales :